Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.

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1/ Devis

Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit si le client le souhaite.

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2/ Modalités de règlement

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– Pour les prestations de mariage : Versement de 30% d'acompte à la signature du contrat et le solde de 70% le jour de la prestation

- Pour les prestations de baptême :  Versement de 30% d'acompte à la réservation et le solde de 70% le jour de la prestation
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client que nous les avons portées à leur débit

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3/ Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon auront 1 an pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux seront envoyés dans un délai de 7 jours à compter de la réception du règlement.

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4/ Tarification

 

Tarifs prise de vue :

La tarification est présentée sur le site Internet : www.eva-villetet-photographie.com
Ou sur demande à l’adresse : villetet.eva@gmail.com

Ou via le formulaire de contact présent sur le site.

 

Frais de déplacement :

Les frais de déplacement sont facturés forfaitairement sur devis. Les déplacements suivants sont inclus dans les prestations :

- 30km à partir de Chaudrey pour les séances photo

- 40km à partir de Chaudrey pour les reportages mariage

 

Albums photos et Tirages :

– Les tirages photos et livres photos commandés par le photographe sont réalisés auprès d’un sous-traitant. Le prix de ces tirages inclus : la préparation, le traitement des fichiers avant tirage, le tirage, les frais d’emballage et de livraison. Les tarifs se font sur devis en fonction des formats et supports souhaités.
– Pour les tirages et livres commandés directement par le client auprès d’un prestataire de son choix, d’après le support de sauvegarde (clé USB) qui lui aura été remis, le photographe ne sera pas tenu responsable des problèmes éventuels liés aux tirages.
 

5/ Obligations du photographe

 

Réalisation :

Eva Villetet Photographie s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation.
Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de service engage le photographe sur une obligation de moyen et non de résultat.

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Conservation des fichiers :

Eva Villetet Photographie conserve les fichiers réalisés sur ses serveurs pendant 5 ans après livraison au client. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers sera facturée 30.00€ pour un envoi sur clef USB, frais de port en sus ; l'envoi de photos dématérialisée via des plateformes telles que WeTransfer est gratuit. 

 

 

6/ Obligations du client

 

L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s’engage à suivre les conseils de Eva Villetet Photographie nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, il est convenu que le client doit mettre en oeuvre tous les moyens et exercer l’intégralité de son champ de compétence pour que Eva Villetet Photographie puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Toute réclamation éventuelle doit être envoyée par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération.

 

 

7/ Propriété industrielle et intellectuelle de la prestation

 

Droit à l’image et droit à la vie privée :

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’oeuvre et la propriété du photographe. Chaque client consent ainsi et autorise le photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.
Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.

 

Vente et usage des fichiers :

Toutes les photographies prises par le photographe sont vendues pour un usage réservé au cadre familial (reportage, mariage, maternité, naissance…), associatif ou professionnel.
Dans tous les cas, les photos ne sont libres de droit et d’exploitation que pour une utilisation privée. Le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les oeuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du photographe. La diffusion de photographies sur les réseaux sociaux ou autres supports web doit se faire sans altération des dites photographies.

Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, oeuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

 

 

8/ Cas de force majeure

 

Rupture du contrat et résiliation :

Les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, conditions atmosphériques, problèmes familiaux graves, grèves et autres désordres sociaux suspendent les obligations du photographe sans mettre fin au contrat, et n´engagent pas sa responsabilité. Ceci est également valable pour le client qui pourra à l’amiable être remboursé d’une partie ou reporter son rendez-vous sans frais supplémentaires.
Tout report ou résiliation d´un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit être communiqué par écrit au minimum 30 jours avant l’exécution de la prestation, et peut donner lieu à des pénalités d´une valeur de 30% du montant du contrat et au minimum à la valeur de l’acompte versé.

 

Perte de données accidentelles :

Malgré toute l’attention que Eva Villetet Photographie porte au stockage des supports photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Le photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

 

 

9/ Droit applicable – Attribution de compétence

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation judiciaire.